ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels, les clients ou le client, désirant acquérir les produits ou prestation proposés par le vendeur sur le site www.ordi@dep.fr. Les produits ou prestations proposés par le vendeur sont les suivants :
- Ordinateurs, tablettes, imprimantes, consommables
- Diverses prestations de service, réparation, installation, reconditionnement, entretien, création de site Web, initiation, accompagnement, conseils
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentés sur le site Web www.ordi@dep.fr ou envoyés par mail au client qui est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors des passations de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ordi@dep.fr et prévaudront sur toute autre documents.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Ordi@dep
PAUMIER Sébastien
1480 rue de la Sapinière
41700 CHEMERY
Numéro d’immatriculation : 834 695 553
Mail : services@ordiadep.fr
Téléphone : 0604145362
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ordiadep.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, TTC
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.ordiadep.fr
Ces tarifs sont fermes et non réversibles pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ordiadep.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client contacte Ordi@dep via le formulaire de contact ou par téléphone, renseigne les coordonnées, émet son souhait d’achat. Ordi@dep établit un devis puis le transfert au Client. La commande ne sera effectuée qu’après l’acceptation du devis par le Client qui l’aura daté et signé. Un acompte de 30% sera demandé si la somme dépasse 200 euros. Le paiement par chèque bancaire ou carte de crédit sera effectué à réception et installation de la commande.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ordiadep.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le vendeur.
ARTICLE 3 BIS – COMPTE CLIENT
Afin de passer commande, le Client est invité à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail, via le formulaire de contact ou directement lors d’appel téléphonique au vendeur.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier par simple SMS ou appel au vendeur.
Le Client pourra également solliciter à tout moment la suppression des données le concernant par contact mail ou téléphonique au vendeur.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.ordiadep.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Ou paiement par chèque
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de commande)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits. Intervenant selon les conditions définies à l’article « livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte correspond à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés et exigés lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable à la livraison des produits, intervenants selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans le mois.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalités dans les conditions ci-dessus indiquées.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera demandée si le paiement n’est pas effectué avant le délai de paiement indiqué sur la facture.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de deux jours à un mois selon le fournisseur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifiques complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 12 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecter ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou de vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et péril du vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de bien. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénudée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l’étiquetage.
- Ou s’il présente les caractéristiques définis d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non-conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 168 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réparation des produits ou à la vente et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente ou pour toute réparation.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ordiadep.fr , par liaison téléphonique ou par mail sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits ou prestations proposés par Ordi@dep, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client
9.2 Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données :
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité :
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits de Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ordiadep.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Contacter le vendeur via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière des protections des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (Coordonnées ci-dessus).
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le contenu du site www.ordiadep.fr est la propriété du vendeur et est protégé par des lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes CGV sont régies en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Martine DANIERE
Médiatrice régionale déléguée
Tél : 06 30 10 26 27
martine.daniere@direccte.gouv.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date ………………………………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à Ordi@dep sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’intention de PAUMIER Sébastien
1480 rue de la Sapinière
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ……………………………..
- Nom du Client : ………………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………………………………………………..
N’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date : …………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès d’Ordi@dep sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de PAUMIER Sébastien
1480 Rue de la Sapinière
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ………………………………….
- Nom du Client : ……………………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)